Article 1 - Objectif

 

 

Les conditions générales de ventes (dénommées CGV sur cette page) décrites ci-après détaillent les droits de Juliet Verger-Jakubowski et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : community management, coaching, création de contenus photos et vidéos et création de supports de communication en tout genre.

Ces CGV ont pour objectif de définir la contractualisation des prestations de services entre Juliet Verger-Jakubowski et ses clients.

La validation du devis par le client implique l’acceptation totale de ces CGV.

 

 

Article 2 - Description des prestations

 

 

Le contenu des prestations de :

• Community management
• Coaching
• Créations de contenus photos et vidéos
• Montage vidéos format longs
• autres prestations proposées par Juliet Verger-Jakubowski,

sont détaillées dans le devis.

Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera objet d’un devis complémentaire.

Les prestations de service mensuelles (la fonction “mensuelle” étant stipulée sur le devis) sont soumises à 1 mois civil de préavis sans durée minimum d'engagement.

 

 

Article 3 - Prix et conditions de paiement

 

 

Les tarifs des prestations de Juliet Verger-Jakubowski sont exprimés en euros HT. Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire sur le compte deJuliet Verger-Jakubowski. Le RIB étant mentionné sur chaque facture.

Pour les prestations mensuelles, la facture est envoyée entre le 20 et le 28 du mois durant lequel s’effectue la prestation et doit être réglée avant le dernier jour du mois suivant.

 

 

Article 4 - Retard ou défaut de paiement

 

 

Tout retard de paiement (la date limite de paiement étant stipulée sur le devis), total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 30€.

Pour rappel, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est plus obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

 

 

Article 5 - Rétraction

 

 

Une fois le devis et le contrat signé, la commande du client est validée.

En cas d’acompte déjà versé pour les prestations non mensuelles, si le client souhaite annuler la prestation après validation, il bénéficie d’un droit de rétraction jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation. Cependant l’acompte ne pourra être restitué au client.

 

 

Article 6 - Engagement du client

 

 

Le client s’engage à fournir toutes les informations (photos, informations, vidéos…) essentielles au bon déroulement des prestations, dans les délais impartis, selon le cahier des charges établi.

Le contenu fourni par le client devra être libre de droits.

 

 

Article 7 - Propriété intellectuelle

 

 

Juliet Verger-Jakubowski demeure la seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services jusqu’au paiement intégral du prix.

Suite au paiement intégral des contenus produits, le client obtient les droits de propriété intellectuelle et a le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.

 

 

Article 8 - Références

 

 

Juliet Verger-Jakubowski est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur son site internet ou tout autres supports de communication, sauf mention contraire du client, qui, le cas échant, doit le stipuler expressément en envoyant un e-mail à justacomv@gmail.com.

 

 

Article 9 - Confidentialité

 

 

Juliet Verger-Jakubowski s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

 

 

Article 10 - Responsabilités

 

 

Juliet Verger-Jakubowski ne garantit pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par les missions fixées et figurant sur le devis.

Juliet Verger-Jakubowski ne saurait être tenue responsable d’éventuelles pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS, services d’e-mailing ou outils en ligne utilisés dans le cadre des prestations de service concernées.

 

 

Article 11 - Force majeure

 

 

Juliet Verger-Jakubowski ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure (maladie, grève, accident, incident, dégât des eaux, inondation, tremblements de terre, vol de matériel, attentat, accident, guerre ou guerre civile, incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Juliet Verger-Jakubowski de répondre à ses obligations).

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

 

Article 12 - Modalités du contrat

 

 

Tout contenu validé par le client, de façon écrite, via tous types de messagerie, sera considéré comme une prestation terminée. Si Juliet Verger-Jakubowski doit apporter des modifications supplémentaires, celles-ci seront facturées.

 

 

Article 13 - Résiliation du contrat

 

 

Si le client souhaite mettre fin à une collaboration mensuelle, il doit envoyer un e-mail à l’adresse justacomv@gmail.com. Toute cession de collaboration est sujette à un préavis d’un mois civil.

Si Juliet Verger-Jakubowski souhaite mettre fin à une collaboration mensuelle, elle doit envoyer un e-mail à l’adresse principale du client. Toute cession de collaboration est sujette à un préavis d’un mois civil.

Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation de la collaboration soit s’acquitter de ses obligatoires contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.

 

 

Article 14 - Droit applicable

 

 

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.